Les obligations comptables
Les obligations comptables des entreprises
En général, les règles comptables imposent aux professionnels l'obligation de tenir une comptabilité régulière, sincère, de bonne foi et fidèle à la réalité de l'entreprise, conformément aux dispositions légales.
Les entreprises ont la possibilité de gérer elles-mêmes leur comptabilité. Cependant, si elles choisissent de la confier à un professionnel, elles doivent obligatoirement faire appel à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre.
Seul un membre de l'ordre des experts-comptables est habilité à réaliser des travaux de tenue, vérification, appréciation, surveillance ou redressement des comptes pour le compte de tiers. L'exercice illégal de cette profession est un délit passible de sanctions pénales. Tenir des documents comptables inexacts ou fictifs est sévèrement sanctionné sur le plan pénal : le chef d'entreprise risque une amende de 500 000 € et une peine d'emprisonnement de 5 ans.
Obligations comptables
Le commerçant ou l'expert-comptable doit :
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Enregistrer de manière chronologique les mouvements (achats, ventes, etc.) du patrimoine de l'entreprise.
-
Établir une facturation dans certains cas.
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Procéder à un inventaire obligatoire au moins une fois par an, permettant de contrôler physiquement l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise à la date de clôture de l'exercice.
-
Établir les comptes annuels à la fin de chaque exercice, au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire (bilan, compte de résultat et annexe).
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Détenir un compte bancaire, soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux.
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Conserver toutes les pièces comptables (livre journal, grand-livre, bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc.) pendant au moins 10 ans après la clôture de l'exercice.
-
Si la société est constituée sous forme de société, procéder chaque année au dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.
Comptes sociaux
Les comptes annuels (ou comptes sociaux) comprennent :
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le bilan qui présente les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres ;
-
le compte de résultat qui rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.), et fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice, après déduction des amortissements et des provisions ;
-
l'annexe commente et complète le bilan et le compte de résultat (méthodes comptables utilisées, montant des pensions et compléments de retraite, par exemple).
Les mentions obligatoires de l'annexe varient selon la taille de l'entreprise.
Pièces comptables obligatoires
Les comptes doivent apparaître dans les documents, sous forme électronique ou papier, suivants :
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le livre-journal qui consiste en un enregistrement chronologique (opération par opération et jour par jour) de tous mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise : achats, ventes, etc.
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le grand-livre qui rassemble tous les comptes (les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable).
S'ils sont sous format électronique, ces documents n'ont plus à être numérotés dès leur établissement, mais simplement identifiés et datés.
Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée, ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appuie.
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Les obligations comptables des SARL
Une SARL a l'obligation de respecter plusieurs règles en matière de comptabilité, parfois en fonction de sa superficie. Ces obligations comprennent la tenue de la comptabilité et des livres comptables obligatoires, l'établissement des comptes annuels, ainsi que la possibilité d'être soumise à un audit des comptes réalisé par un commissaire aux comptes.
La SARL et l'obligation de tenir une comptabilité
-
Enregistrement de façon chronologique les transactions affectant le patrimoine de la société ;
-
Établir le contrôle, au minimum 1 fois par an, à l'aide d'un inventaire, de l'existence et de la valeur des éléments actifs et passifs composant le patrimoine de la société ;
-
L'établissement, à la clôture, au vu des enregistrements de la comptabilité ainsi que de l'inventaire, des comptes annuels ;
-
Conserver les documents comptables ainsi que les pièces justificatives pendant une durée de 10 ans.
Cette obligation de tenir une comptabilité régulière s'applique à tous les commerçants.
L'expert-comptable pour une SARL
Toute SARL se doit de respecter de nombreuses obligations comptables ainsi que plusieurs obligations fiscales.
Il est donc fortement conseillé en SARL de recourir aux services d'un expert-comptable qui saura vous conseiller de façon efficace.
Les livres comptables obligatoires en SARL
La tenue de certains livres est obligatoire pour chaque SARL :
-
Le livre-journal, qui reprend toutes les transactions concernant le patrimoine de la société, enregistré quotidiennement et selon le plan utilisé par la société.
-
Le grand livre, qui reprend le contenu présent dans le livre-journal en les aérant selon le plan de comptabilité utilisé par la société.
Les comptes annuels de la SARL
Le gérant d'une SARL doit établir des comptes annuels à chaque exercice et doit par la suite déposer un exemplaire au greffe du tribunal de commerce.
Une SARL n'a pas l'obligation de recourir à un expert-comptable pour la tenue de sa comptabilité, elle peut la gérer intégralement par elle-même, mais cela demande des connaissances et des compétences particulières, en vous privant des conseils d'un expert-comptable.
Les comptes annuels se composent ainsi : le bilan, le compte de résultat et l'annexe légale.
Le bilan comptable
Se composant des éléments actifs et passifs de la société, le bilan comptable représente une photographie du patrimoine de la société à la clôture de l'exercice, sont présents les dettes sociales et fiscales, le stock, la trésorerie, les immobilisations, les dettes financières, les créances clients, les dettes fournisseurs et les capitaux propres.
Le compte de résultat
Comportant la totalité des produits de l'exercice ainsi que les charges, la différence entre les deux donne le "résultat de l'exercice". On y retrouve : le CA, les achats, les impôts, les frais généraux et les dotations aux amortissements.
L'annexe légale
L'objectif de ce document est d'aider à bien comprendre le compte de résultat et le bilan. L'établir est une obligation.
Exception faite pour les petites SARL
Lorsqu'elles ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants, les SARL n'ont pas à établir une annexe légale :
-
Total du bilan : 350 000 €
-
CA HT : 700 000 €
-
Nombre moyen de salariés : 10.
L'audit légal des comptes de la SARL
Suivant la situation, une SARL a l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes :
-
Pour les SARL dépassant certains seuils (1)
-
Quand les associés ont délibérément pris la décision de nommer un commissaire aux comptes
-
Ou lors de la nomination d'un commissaire aux comptes par un juge à la demande d'un associé
(1) Lorsque la SARL dépasse 2 des 3 seuils suivants, elle doit avoir recours à un commissaire aux comptes :
-
3 100 000 € de CA HT
-
1 550 000 € de total bilan
-
Et en moyenne 50 salariés sur l'exercice.
Les obligations comptables d'une SAS
Lors de la création d'une SAS, plusieurs obligations en matière de comptabilité devront être respectées : une comptabilité régulière devra être tenue, les comptes annuels devront être établis et parfois, un commissaire aux comptes devra faire l'audit.
La tenue de la comptabilité d'une SAS
Une SAS est tenue de tenir une comptabilité régulière :
-
Enregistrement de façon chronologique les transactions affectant le patrimoine de la société ;
-
Établir le contrôle, au minimum 1 fois par an, à l'aide d'un inventaire, de l'existence et de la valeur des éléments actifs et passifs composant le patrimoine de la société ;
-
L'établissement, à la clôture, au vu des enregistrements de la comptabilité ainsi que de l'inventaire, des comptes annuels ;
-
Conserver les documents comptables ainsi que les pièces justificatives pendant une durée de 10 ans.
L'expert-comptable pour une SAS
Toute SAS se doit de respecter de nombreuses obligations comptables ainsi que plusieurs obligations fiscales.
Il est donc fortement conseillé en SAS de recourir aux services d'un expert-comptable qui saura vous conseiller de façon efficace.
Les livres comptables obligatoires en SAS
La tenue de certains livres est obligatoire pour chaque SAS :
-
Le livre-journal, qui reprend toutes les transactions concernant le patrimoine de la société, enregistré quotidiennement et selon le plan utilisé par la société.
-
Le grand livre, qui reprend le contenu présent dans le livre-journal en les aérant selon le plan de comptabilité utilisé par la société.
Les comptes annuels de la SAS
Le gérant d'une SAS doit établir des comptes annuels à chaque exercice et doit par la suite déposer un exemplaire au greffe du tribunal de commerce.
Une SAS n'a pas l'obligation de recourir à un expert-comptable pour la tenue de sa comptabilité, elle peut la gérer intégralement par elle-même, mais cela demande des connaissances et des compétences particulières, en vous privant des conseils d'un expert-comptable.
Les comptes annuels se composent ainsi : le bilan, le compte de résultat et l'annexe légale.
Le bilan comptable
Se composant des éléments actifs et passifs de la société, le bilan comptable représente une photographie du patrimoine de la société à la clôture de l'exercice, sont présents les dettes sociales et fiscales, le stock, la trésorerie, les immobilisations, les dettes financières, les créances clients, les dettes fournisseurs et les capitaux propres.
Le compte de résultat
Comportant la totalité des produits de l'exercice ainsi que les charges, la différence entre les deux donne le "résultat de l'exercice". On y retrouve : le CA, les achats, les impôts, les frais généraux et les dotations aux amortissements.
L'annexe légale
L'objectif de ce document est d'aider à bien comprendre le compte de résultat et le bilan. L'établir est une obligation.
Exception faite pour les petites SAS
Lorsqu'elles ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants, les SAS n'ont pas à établir une annexe légale :
-
Total du bilan : 350 000 €
-
CA HT : 700 000 €
-
Nbre moyen de salariés : 10.
Le commissaire aux comptes en SAS
1. Nomination obligatoire dans le cas d'un dépassement de seuil
Lorsque la SAS dépasse 2 des 3 seuils suivants, elle doit avoir recours à un commissaire aux comptes :
-
2 000 000 € de CA HT
-
1 000 000 € de total bilan
-
Et en moyenne 20 salariés sur l'exercice.
2. Nomination obligatoire si la SAS contrôle une autre société
Si une SAS contrôle une ou plusieurs sociétés, un commissaire aux comptes devra être obligatoirement nommé.
3. Nomination obligatoire si la SAS est contrôlée par une société
Si la SAS est contrôlée par une ou plusieurs sociétés, un commissaire aux comptes devra être obligatoirement nommé.
Les obligations comptables des EURL
Lors de la création d'une EURL, plusieurs obligations en matière de comptabilité devront être respectées : une comptabilité régulière devra être tenue, les comptes annuels devront être établis, et parfois, un commissaire aux comptes devra effectuer un audit.
La tenue de la comptabilité d'une EURL
Une EURL est tenue de tenir une comptabilité régulière :
-
Enregistrement de façon chronologique les transactions affectant le patrimoine de la société ;
-
Établir le contrôle, au minimum 1 fois par an, à l'aide d'un inventaire, de l'existence et de la valeur des éléments actifs et passifs composant le patrimoine de la société ;
-
L'établissement, à la clôture, au vu des enregistrements de la comptabilité ainsi que de l'inventaire, des comptes annuels ;
-
Conserver les documents comptables ainsi que les pièces justificatives pendant une durée de 10 ans.
Cette obligation de tenir une comptabilité régulière s'applique à tous les commerçants.
L'expert-comptable pour une EURL
Toute EURL se doit de respecter de nombreuses obligations comptables ainsi que plusieurs obligations fiscales.
Il est donc fortement conseillé en EURL de recourir aux services d'un expert-comptable qui saura vous conseiller de façon efficace.
Les livres comptables obligatoires en EURL
La tenue de certains livres est obligatoire pour chaque EURL :
-
Le livre-journal, qui reprend toutes les transactions concernant le patrimoine de la société, enregistré quotidiennement et selon le plan utilisé par la société ;
-
Le grand livre, qui reprend le contenu présent dans le livre-journal en les aérant selon le plan de comptabilité utilisé par la société.
Les comptes annuels de l'EURL
Le gérant d'une EURL doit établir des comptes annuels à chaque exercice et doit par la suite déposer un exemplaire au greffe du tribunal de commerce.
Une EURL n'a pas l'obligation de recourir à un expert-comptable pour la tenue de sa comptabilité, il peut la gérer intégralement par lui-même, mais ceci demande des connaissances et des compétences particulières en vous privant des conseils d'un expert-comptable.
Les comptes annuels se composent ainsi : le bilan, le compte de résultat et l'annexe légale.
Le bilan comptable
Se composant des éléments actifs et passifs de la société, le bilan comptable représente une photographie du patrimoine de la société à la clôture de l'exercice, sont présents les dettes sociales et fiscales, le stock, la trésorerie, les immobilisations, les dettes financières, les créances clients, les dettes fournisseurs et les capitaux propres.
Le compte de résultat
Comportant la totalité des produits de l'exercice ainsi que les charges, la différence entre les deux donne le "résultat de l'exercice". On y retrouve : le CA, les achats, les impôts, les frais généraux et les dotations aux amortissements.
L'annexe légale
L'objectif de ce document est d'aider à bien comprendre le compte de résultat et le bilan. L'établir est une obligation.
Exception faite pour les EURL entrant dans la catégorie des micro-entreprises
Lorsqu'elles ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants, les EURL n'ont pas à établir une annexe légale :
-
Total du bilan : 350 000 €
-
CA HT : 700 000 €
-
Nbre moyen de salariés : 10.
L'audit légal des comptes de l'EURL
Suivant la situation, une EURL a l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes,
Lorsque l'EURL dépasse 2 des 3 seuils suivants, elle doit avoir recours à un commissaire aux comptes :
-
3 100 000 € de CA HT
-
1 550 000 € de total bilan
-
Et en moyenne 50 salariés sur l'exercice.
Les obligations comptables des SASU
Une SASU a l'obligation de respecter, parfois en fonction de sa superficie, plusieurs règles en matière de comptabilité : tenue de la comptabilité et des livres de tenue comptable obligatoires, établissement des comptes annuels, audit des comptes par un commissaire aux comptes.
La SASU et l'obligation de tenir une comptabilité
-
Enregistrement de façon chronologique les transactions affectant le patrimoine de la société ;
-
Établir le contrôle, au minimum 1 fois par an, à l'aide d'un inventaire, de l'existence et de la valeur des éléments actifs et passifs composant le patrimoine de la société ;
-
L'établissement, à la clôture, au vu des enregistrements de la comptabilité ainsi que de l'inventaire, des comptes annuels ;
-
Conserver les documents comptables ainsi que les pièces justificatives pendant une durée de 10 ans.
Cette obligation de tenir une comptabilité régulière s'applique à tous les commerçants.
L'expert-comptable pour une SASU
Toute SASU se doit de respecter de nombreuses obligations comptables ainsi que plusieurs obligations fiscales. Il est donc fortement conseillé en SASU de recourir aux services d'un expert-comptable qui saura vous conseiller de façon efficace.
Les livres comptables obligatoires en SASU
La tenue de certains livres est obligatoire pour chaque SASU :
-
Le livre-journal, qui reprend toutes les transactions concernant le patrimoine de la société, enregistré quotidiennement et selon le plan utilisé par la société ;
-
Le grand livre, qui reprend le contenu présent dans le livre-journal en les aérant selon le plan de comptabilité utilisé par la société.
Les comptes annuels de la SASU
Le président d'une SASU doit établir des comptes annuels à chaque exercice et doit par la suite déposer un exemplaire au greffe du tribunal de commerce.
Une SASU n'a pas l'obligation de recourir à un expert-comptable pour la tenue de sa comptabilité. Il peut la gérer intégralement par lui-même, mais cela demande des connaissances et des compétences particulières, en vous privant des conseils d'un expert-comptable. Les comptes annuels se composent ainsi : le bilan, le compte de résultat et l'annexe légale.
Le bilan comptable
Se composant des éléments actifs et passifs de la société, le bilan comptable représente une photographie du patrimoine de la société à la clôture de l'exercice. Sont présents les dettes sociales et fiscales, le stock, la trésorerie, les immobilisations, les dettes financières, les créances clients, les dettes fournisseurs et les capitaux propres.
Le compte de résultat
Comportant la totalité des produits de l'exercice ainsi que les charges, la différence entre les deux donne le "résultat de l'exercice". On y retrouve : le CA, les achats, les impôts, les frais généraux et les dotations aux amortissements.
L'annexe légale
L'objectif de ce document est d'aider à bien comprendre le compte de résultat et le bilan. L'établir est une obligation.
Exception faite pour les micro-entreprises
Lorsqu'elles ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants, les SASU n'ont pas à établir une annexe légale :
-
Total du bilan : 350 000 €
-
CA HT : 700 000 €
-
Nbre moyen de salariés : 10.
Les obligations comptables de l'artisan micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur
Un artisan doit tenir une comptabilité en respectant la législation en vigueur. Les obligations comptables à respecter dépendent du régime d'imposition et du statut juridique de l'artisan.
Les obligations comptables des artisans micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs
Les micro-entreprises ou les auto-entrepreneurs bénéficient d'allègements considérables en matière de comptabilité.
Les artisans ayant le régime micro ont les obligations comptables suivantes :
-
L'origine des recettes encaissées doit être notée de façon chronologique dans un livre des recettes.
-
Sauf si l'activité se répertorie dans la prestation de service, l'ensemble des achats doit être récapitulé dans un registre.
-
Une facture doit être éditée.
Que ce soit pour les micro-entreprises ou les auto-entrepreneurs, l'immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire.
Obligations comptables des artisans au régime réel d'imposition
Comme pour les commerçants, les artisans imposés selon un régime réel normal ou simplifié ont l'obligation de tenir une comptabilité commerciale.
Ci-joint la liste des obligations comptables concernant les régimes réel normal et simplifié :
-
Une facture doit être établie.
-
Toutes les transactions concernant le patrimoine de l'entreprise doivent être notées de façon chronologique avec les justificatifs (facture d'achat, relevés bancaires).
-
Un inventaire doit être fait annuellement dans le but d'établir un contrôle de l'existence et de la valeur des éléments passifs et actifs du patrimoine de la société.
-
À la fin de chaque exercice, dans le but de procéder aux enregistrements comptables et de l'inventaire, les comptes annuels doivent être établis (compte de résultat et annexes, bilan).
-
L'obligation d'établir des livres comptables.
Les comptes annuels
Étant soumis au régime réel d'imposition, des comptes annuels doivent être établis (compte de résultats et annexes, bilan).
Le bilan comptable
Se composant des éléments actifs et passifs de la société, le bilan comptable représente une photographie du patrimoine de la société à la clôture de l'exercice. Sont présents les dettes sociales et fiscales, le stock, la trésorerie, les immobilisations, les dettes financières, les créances clients, les dettes fournisseurs et les capitaux propres.
Le compte de résultat
Comportant la totalité des produits de l'exercice ainsi que les charges, la différence entre les deux donne le "résultat de l'exercice". On y retrouve : le CA, les achats, les impôts, les frais généraux et les dotations aux amortissements.
L'annexe comptable
L'objectif de ce document est d'aider à bien comprendre le compte de résultat et le bilan. L'établir est une obligation.
Quand la société n'atteint pas 2 des 3 seuils suivants, il est possible de présenter de façon simplifiée le compte de résultat et le bilan :
-
8 000 000 € de CA HT
-
4 000 000 € de total bilan
-
50 salariés
Les livres comptables obligatoires
La tenue de certains livres est obligatoire pour chaque artisan :
-
Le livre-journal, qui reprend toutes les transactions concernant le patrimoine de la société, enregistré quotidiennement et selon le plan utilisé par la société.
-
Le grand livre, qui reprend le contenu présent dans le livre-journal en les aérant selon le plan de comptabilité utilisé par la société.
L'artisan n'est pas obligé de faire appel à un expert-comptable pour gérer sa comptabilité, cependant, s'il le souhaite, il pourra faire appel à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables.
Les obligations comptables du commerçant micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur
Un commerçant doit tenir une comptabilité en respectant la législation en vigueur. Les obligations comptables à respecter dépendent du régime d'imposition et du statut juridique du commerçant, ainsi que de la taille de son activité.
Les obligations comptables des commerçants micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs
Les micro-entreprises ou les auto-entrepreneurs bénéficient d'allègements considérables en matière de comptabilité.
Les commerçants ayant le régime micro ont les obligations comptables suivantes :
-
L'origine des recettes encaissées doit être notée de façon chronologique dans un livre des recettes.
-
Sauf si l'activité se répertorie dans la prestation de service, l'ensemble des achats doit être récapitulé dans un registre.
-
Une facture doit être éditée.
Que ce soit pour les micro-entreprises ou les auto-entrepreneurs, l'immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire.
Obligations comptables des commerçants au régime réel d'imposition
Comme pour les artisans, les commerçants imposés selon un régime réel normal ou simplifié ont l'obligation de tenir une comptabilité commerciale.
Ci-joint la liste des obligations comptables concernant les régimes réel normal et simplifié :
-
Une facture doit être établie.
-
Toutes les transactions concernant le patrimoine de l'entreprise doivent être notées de façon chronologique avec les justificatifs (facture d'achat, relevés bancaires).
-
Un inventaire doit être fait annuellement dans le but d'établir un contrôle de l'existence et de la valeur des éléments passifs et actifs du patrimoine de la société.
-
À la fin de chaque exercice, dans le but de procéder aux enregistrements comptables et de l'inventaire, les comptes annuels doivent être établis (compte de résultat et annexes, bilan).
-
L'obligation d'établir des livres comptables.
Les comptes annuels
Étant soumis au régime réel d'imposition, des comptes annuels doivent être établis (compte de résultats et annexes, bilan).
Le bilan comptable
Se composant des éléments actifs et passifs de la société, le bilan comptable représente une photographie du patrimoine de la société à la clôture de l'exercice. Sont présents les dettes sociales et fiscales, le stock, la trésorerie, les immobilisations, les dettes financières, les créances clients, les dettes fournisseurs et les capitaux propres.
Le compte de résultat
Comportant la totalité des produits de l'exercice ainsi que les charges, la différence entre les deux donne le "résultat de l'exercice". On y retrouve : le CA, les achats, les impôts, les frais généraux et les dotations aux amortissements.
L'annexe comptable
L'objectif de ce document est d'aider à bien comprendre le compte de résultat et le bilan. L'établir est une obligation.
Quand la société n'atteint pas 2 des 3 seuils suivants, il est possible de présenter de façon simplifiée le compte de résultat et le bilan :
-
8 000 000 € de CA HT
-
4 000 000 € de total bilan
-
50 salariés.
Les livres comptables obligatoires
La tenue de certains livres est obligatoire pour chaque commerçant :
-
Le livre-journal, qui reprend toutes les transactions concernant le patrimoine de la société, enregistré quotidiennement et selon le plan utilisé par la société.
-
Le grand livre, qui reprend le contenu présent dans le livre-journal en les aérant selon le plan de comptabilité utilisé par la société.
Les pièces comptables justificatives
Des pièces comptables justificatives doivent être apportées pour appuyer les écritures comptables enregistrées et doivent être conservées pendant 10 ans (factures de vente et d'achat, RIB, etc.).
La dispense d'annexe comptable
Les commerçants qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants sont dispensés de l'obligation d'établir une annexe comptable :
-
700 000 € de CA HT
-
350 000 € de total bilan
-
10 salariés.
Les obligations comptables en cas d'exercices en société
Différemment des commerçants qui exercent en "individuel", il faut chaque année procéder au dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce quand l'activité est exercée en société.
Obligations comptables des professionnels libéraux au régime " micro-BNC"
A partir de l'imposition des revenus de 2017, pour les professionnels libéraux encaissant moins de 70 000 € de recettes par an, il est possible d'opter pour le régime micro-BNC.
Avec ce micro-régime, la comptabilité est "ultra-simplifiée.
Le régime "micro-BNC fait bénéficier aux professionnels libéraux d'une dispense d'établissement du grand livre, du livre journal, du compte de résultat et du bilan.
Quant aux obligations comptables du professionnel libéral ayant opté pour le régime "micro-BNC", celles-ci se limitent à la tenue d'un livre des recettes rapportant de manière chronologique le montant et l'origine des recettes encaissées (espèces, virements bancaires et paiements par cartes bleues). Toutes les pièces justificatives devront être conservées.
Au niveau fiscal, le code général des impôts prévoit que :
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Pour un montant inférieur à 76 €, les recettes correspondant à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites de manière globale en fin de journée.
-
Chaque trimestre, le livre des recettes doit être totalisé.
Comptabilité des professionnels libéraux en déclaration contrôlée
La différence entre les recettes professionnelles et les dépenses professionnelles constitue le bénéfice annuel imposable pour la catégorie des BNC réalisé par un professionnel libéral sous le régime de la déclaration contrôlée.
Les obligations comptables sous le régime de la déclaration contrôlée (BNC)
-
Un livre-journal des recettes et des dépenses doit être tenu.
-
Un registre des immobilisations et des amortissements doit être tenu.
-
Un compte de résultat et un bilan doivent être établis à la clôture de l'exercice.
Le livre-journal des dépenses et des recettes
Il contient l'intégralité des recettes et des dépenses professionnelles, elles doivent y respecter les principes suivants :
-
Enregistrer les dépenses et les recettes distinctement.
-
Effectuer les enregistrements quotidiennement.
-
A chaque enregistrement de recette, la date, le montant ainsi que l'identité du client et la forme des honoraires doivent être indiqués.
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Une pièce justificative doit faire référence à tout enregistrement.
Le registre des immobilisations et des amortissements
Ce registre contient les informations relatives aux éléments inscrits à l'actif du bilan affecté à l'activité :
-
Date de création de l'immobilisation ou date d'acquisition.
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Montants des amortissements.
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Prix et date de cession de l'immobilisation.
Le bilan et le compte de résultat à la clôture de l'exercice
Le professionnel libéral a l'obligation d'établir un bilan et un compte de résultat à chaque clôture d'exercice. Il doit éditer pour chaque exercice un "livre-journal" et un "grand livre".
Il est donc conseillé de faire appel à un expert-comptable quand on opte pour le régime de la déclaration contrôlée.
Comptabilité des professionnels libéraux exerçant en SEL
Quand le professionnel libéral exerce son activité par l'intermédiaire d'une société d'exercice libéral, en matière de comptabilité, les règles dépendent du régime d'imposition des bénéfices et de la forme juridique choisie (SELAS, SARL, etc.).
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