Création d'entreprise
clé en main
Créer une Société civile immobilière (SCI) dans le #Département
Une Société Civile Immobilière (SCI) est formée quand un groupe de personnes (physiques ou morales ) s'allient pour acheter un bien immobilier dans le but d'en tirer profit. Le secteur de l'immobilier étant un placement très avantageux, la SCI est recommandée si vous souhaitez investir dans l’immobilier mais n'avez pas les ressources suffisantes à vous seul.
En bref :
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Associé(s) : au minimum 2 personnes physiques ou morales
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Responsabilité de l’associé ou des associés : limitée, responsabilité civile et pénale
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Dirigeant(s) : un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales )
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Responsabilité du ou des dirigeant(s) : responsabilité civile et pénale ;
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Capital social : libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
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Régime social : non associé & salarié : régime général des salariés. Non associé & non salarié : régime des travailleurs non-salariés. Associé : régime des travailleurs non-salariés ;
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Imposition des bénéfices : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu.
Créer une société à responsabilité limitée (SARL) dans le #Département
La société à responsabilité limitée est une personne morale, avec au minimum deux associés. Cette forme juridique est la plus commune pour les sociétés. La SARL ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).
En détail :
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Associé(s) : de 2 à 100 (personnes physiques ou morales) ;
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Responsabilité de l’associé ou des associés : limitée à leurs apports, sauf en cas de fautes de gestion s’ils sont également gérants ;
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Dirigeant(s) : un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non) les associés ;
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Responsabilité du ou des dirigeant(s) : responsabilité civile et pénale ;
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Capital social : libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
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Régime social : un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié ;
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Imposition des bénéfices : impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille », certaines SARL de moins de 5 ans).
Créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dans le #Département
L'EURL est semblable à une SARL mais ne comporte qu’un associé. Ces deux formes juridiques partagent donc de nombreuses caractéristiques communes.
En bref :
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Associé(s) : une personne physique ou morale ;
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Responsabilité de l’associé ou des associés : limitée à ses apports, sauf fautes de gestion s’il est aussi gérant ;
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Dirigeant(s) : un ou plusieurs gérants (personnes physiques), dont l’associé peut (ou non) faire partie ;
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Responsabilité du ou des dirigeant(s) : responsabilité civile et pénale ;
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Capital social : libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
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Régime social : si le gérant est aussi l’associé unique, il est considéré comme travailleur non-salarié. Sinon, le gérant est assimilé-salarié ;
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Imposition des bénéfices : impôt sur le revenu de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique (avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés). Si l’associé est une personne morale, impôt sur les sociétés.
Créer une Société anonyme (SA) dans le #Département
Ce type de société permet de réunir un grand nombre d’associés (ou « actionnaires ») et d'importants capitaux.
En bref :
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Associé(s) : au minimum 2 (personnes physiques ou morales). Au minimum 7 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation ;
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Responsabilité de l’associé ou des associés : limitée aux apports ;
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Dirigeant(s) : un conseil d’administration (de 3 à 18 membres), obligatoirement actionnaires, avec un président désigné parmi eux (et un éventuel directeur général) ;
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Responsabilité du ou des dirigeant(s) : responsabilité civile et pénale ;
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Capital social : au minimum 37 000 € ;
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Régime social : le président du conseil d’administration est assimilé-salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social ;
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Imposition des bénéfices : impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (pour certaines SA de moins de 5 ans).
Créer une société par actions simplifiée (SAS), Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Ce type de société permet une large souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions. En revanche, SAS ou SASU ne peuvent être choisies pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.
En bref :
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Associé(s) : au minimum 1 (personne physique ou morale). Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
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Responsabilité de l’associé ou des associés : limitée aux apports ;
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Dirigeant(s) : un président (personne physique ou morale), mais avec obligation d’un représentant légal (qui peut être le président). Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts ;
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Responsabilité du ou des dirigeant(s) : responsabilité civile et pénale ;
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Capital social : libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
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Régime social : le président d’une SAS est assimilé-salarié ;
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Imposition des bénéfices : impôt sur les sociétés, possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.
Créer une entreprise individuelle (EI) dans le #Département
L'entreprise individuelle est la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise. L’EI est une forme juridique souple mais la responsabilité peut être illimitée. Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) appartient à cette catégorie.
En bref :
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Associé(s) : l’entrepreneur individuel uniquement ;
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Responsabilité de l’associé ou des associés : l’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel. Il est également possible de choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), avec création d’un patrimoine professionnel ;
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Dirigeant(s) : l’entrepreneur individuel, qui dispose des pleins pouvoirs.
Créer une Société en nom collectif (SNC) #Département
Moins répandue qu'une SA ou une SARL, la SNC est une société dans laquelle les associés, qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).
En bref :
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Associé(s) : au minimum 2 (personnes physiques ou morales) ;
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Responsabilité de l’associé ou des associés : les associés sont responsables solidairement, sur l’ensemble de leurs biens personnels ;
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Dirigeant(s) : un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), dont les associés peuvent (ou non) faire partie ;
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Responsabilité du ou des dirigeant(s) : responsabilité civile et pénale ;
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Capital social : libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
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Régime social : les associés et le(s) gérant(s) sont considérés comme travailleurs non-salariés ;
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Imposition des bénéfices : les associés sont imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés.
Créer une société coopérative de production (SCOP) dans le #Département
La Scop est une société dans laquelle les salariés sont les associés majoritaires de l'entreprise. Elle peut avoir un statut juridique de société anonyme (SA), société par actions simplifiées (SAS) ou société à responsabilité limitée (SARL).
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Associé(s) : au minimum 2 en SAS/SARL et 7 en SA ;
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Responsabilité de l’associé ou des associés : limitée aux apports en SAS et SA, responsabilité civile et pénale en SARL
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Dirigeant(s) : un gérant élu par les associés. Le dirigeant ou gérant est assimilé à un salarié s'il est rémunéré ;
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Responsabilité du ou des dirigeant(s) : responsabilité civile et pénale ;
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Capital social : 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA ;
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Régime social : les associés et le(s) gérant(s) sont assimilés à des salariés s'ils sont rémunérés ;
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Imposition des bénéfices : la SCOP est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), assujettie au taux normal. Le résultat peut être exonéré d'IS, s'il est affecté pour une moitié aux salariés et pour l'autre moitié doté en réserve, suite à un accord de participation.
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